Quelques réponses à vos questions sur la fiscalité du Photovoltaïque

La fiscalité du photovoltaïque peut être à la fois complexe à aborder et permettre d’optimiser son investissement. Le montage financier et juridique d’une exploitation photovoltaïque n’est donc pas à prendre à la légère.

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider dans vos réflexions et vos démarches.

Les bénéfices de la vente de l’électricité photovoltaïque

D’une manière générale, les bénéfices de la vente de l’électricité photovoltaïque sont à déclarer comme tous les autres bénéfices liés à l’activité de l’entreprise productrice. Ils sont donc assujettis aux mêmes taxes et impôts.

Concernant les exploitations agricoles, les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :

• L’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel ».
• Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75-A du Code Général des Impôts).

Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour étudier ensemble votre projet et savoir sur quelle base seront imposé vos bénéfices.

Amortissement accéléré ou exceptionnel

En vertu de l’article 39 AB du code général des impôts, un système photovoltaïque peut bénéficier de l’amortissement accéléré ou exceptionnel : Le bien est amorti sur 12 mois donc plus rapidement que ne le justifie l’usure économique. Ce qui permet de déduire des anuitées d’investissements encore plus élevés que celle de l’amortissement dégressif. D’après la loi de finance 2009 publié le 27 décembre 2008, il est annoncé une prolongation de l’amortissement accéléré prévu à l’article 39AB du code général des impôts jusqu’au 1^erJanvier 2011 (Article 9 de la loi de finance 2009).

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La loi de finance rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soient à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soient à serrer les récoltes sont également exonérés. L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382 du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.

Aucune information n’est apportée concernant la durée de cette exonération. Néanmoins, la logique semble se porter sur une exonération permanente pour le photovoltaïque dans la mesure où ce dernier fait partie de la liste des biens immeubles qui bénéficient d’une exonération permanente (BO 2006 6C-4-06). Les services des impôts attendent une instruction fiscale pour éclaircir ce point.

Cas particulier des exploitations agricoles

D’après l’article 1382 du CGI, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti. La loi de finance rectificative pour 2008 (article 107) a bien validé que cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque, dès lors qu’il conserve par ailleurs sa destination agricole. La loi précise néanmoins que ces mêmes installations sont assujetties à la taxe professionnelle.

Impôt sur les sociétés

D’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 A du Code Général des Impôts.

Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.

Taxe professionnelle

La production et la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, anciennement assujettie à la taxe professionnelle.

Avec la publication de la loi de finance pour 2010 la taxe professionnelle a subit quelques évolutions. Les installations photovoltaïques sont soumises à une imposition forfaitaire nommée IFER (Imposition Forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie). Celle-ci s’applique pour les installations de puissance supérieure à 100 kW.

Concernant les exploitants agricoles, ils sont, de manière générale, exonérés de taxe professionnelle. Or, le fait de produire de l’électricité est considéré comme une activité commerciale et de ce fait, est soumis à taxe professionnelle. L’article 1469-1 du CGI considère que les équipements photovoltaïques doivent être imposés dans les mêmes conditions que les équipements et biens mobiliers.

Les exploitants de systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc, doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD afin de recenser les installations pour le paiement de l’IFER (Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux). La date limite était fixé au 15 juin 2010 et avait été repoussée au 28 juin 2010. Pour ceux qui ne l’aurait pas encore déposée, il est impératif de le faire rapidement sous peine de sanctions fiscales. La déclaration doit être remplie et envoyée au service des impôts des entreprises dont relève l’installation.

Vous pouvez consulter également l’article du ministère sur ce sujet

Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées

Le 15 Septembre 2009, un rescrit fiscal est venu préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées. Consulter le lien ci-après pour le consulter :

rescrit fiscal du 15 Septembre 2009 pour l’exonération d’impôt des entreprisesnouvellement créées

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la législation fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés. Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code générale des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.

De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23^e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent certaines conditions.

N’hésitez pas à nous contacter pour connaître ces conditions ou pour en savoir plus.